Abrogé1 janvier 2022
Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article dans une annexe
Résumé. Un ajout est prévu à la fin du premier alinéa de l'article 6 de l'annexe IV d'une convention.
Dans l'annexe IV, article 6, rajouter à la fin du 1er alinéa :
(voir cet article)