Abrogé1 janvier 2022
Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 18
Résumé. L'article 18 est modifié suite aux remarques de la commission nationale de la négociation collective.
L'article 18 est modifié comme suit :
(voir cet article)