Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation des congés supplémentaires d'ancienneté
Au dernier alinéa de l'article 34, les mots :
– « 5 jours après 25 ans » sont remplacés par les mots « 6 jours après 25 ans » ;
– « 6 jours après 30 ans » sont remplacés par les mots « 7 jours après 30 ans ».