Diverses modifications à la convention

Article 3

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Article 3

Au 2e alinéa de l'article 17, après les mots « à l'article 16 » est ajoutée la phrase suivante :
« Toutefois, le plafond visé au dernier alinéa de l'article 16 est dans ce cas porté à 7 mois. »
Au 3e alinéa de l'article 17, les mots « de 60 ans » sont remplacés par les mots suivants : « légal d'ouverture du droit à liquidation des droits à la retraite. ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'indemnité de départ en retraite pour les gérants mandataires non salariés peut désormais atteindre jusqu'à 7 mois et est accessible avant l'âge légal de la retraite pour ceux ayant commencé à travailler très jeunes.

Au 2e alinéa de l'article 17, après les mots « à l'article 16 » est ajoutée la phrase suivante :
« Toutefois, le plafond visé au dernier alinéa de l'article 16 est dans ce cas porté à 7 mois. »
Au 3e alinéa de l'article 17, les mots « de 60 ans » sont remplacés par les mots suivants : « légal d'ouverture du droit à liquidation des droits à la retraite. ».

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance