Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation des minima de rémunération pour les gérants mandataires
Les minima garantis à l'article 5 sont les suivants à compter du 1er janvier 2011 :
– gérance première catégorie : 1 545 € par mois ;
– gérance deuxième catégorie : 2 245 € par mois.