Dispositions spécifiques aux cadres

Article 2

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Article 2

Les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent introduire, sur le sujet traité par le présent avenant, des dérogations moins favorables aux salariés.
Si tel est pourtant le cas, ces dispositions seront considérées comme non écrites et ne pourront produire d'effets.

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En vigueur depuis le 6 avril 2006

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Protection des droits des cadres dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les droits des salariés par rapport à cet avenant, sinon ces dispositions seront ignorées.

Les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent introduire, sur le sujet traité par le présent avenant, des dérogations moins favorables aux salariés.
Si tel est pourtant le cas, ces dispositions seront considérées comme non écrites et ne pourront produire d'effets.

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En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2006

Source : Légifrance