En vigueur depuis le 27 avril 2017
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.
Dispositions de l'article 3.2.1
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.
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En vigueur depuis le 27 avril 2017
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.
En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017
Source : Légifrance