Dispositif « Pro-A »

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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