En vigueur depuis le 4 juin 2023
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dispositif « Pro-A »
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En vigueur depuis le 4 juin 2023
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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023
Source : Légifrance