Dispositif « Pro-A »

Article 12

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Article 12

Le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par l'organisation signataire la plus diligente.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant auprès du ministère du travail dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le 16 mai 2021

Le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par l'organisation signataire la plus diligente.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant auprès du ministère du travail dans les meilleurs délais.

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