En vigueur depuis le 13 octobre 2023
L'article 6.2 « Déblocage anticipé » alinéa 14 est modifié comme suit :
« La demande de liquidation anticipée doit être présentée par le bénéficiaire dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement, la demande du bénéficiaire peut intervenir à tout moment. »