En vigueur depuis le 28 juin 2011
A l'article 8, les mots : « l'article L. 933-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6323-12 ».
DIF
A l'article 8, les mots : « l'article L. 933-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6323-12 ».
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En vigueur depuis le 28 juin 2011
A l'article 8, les mots : « l'article L. 933-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6323-12 ».
En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011
Source : Légifrance