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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 3 décembre 2019 · Périmé le 31 décembre 2020

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mardi 3 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance