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Article 1er

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Article 1er

Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 14 septembre 2011 est supprimé.
Les parties signataires décident de remplacer cette rédaction par :
« Cette contribution est distincte de celle prévue par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. »

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En vigueur depuis le 21 février 2017

Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 14 septembre 2011 est supprimé.
Les parties signataires décident de remplacer cette rédaction par :
« Cette contribution est distincte de celle prévue par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. »

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