En vigueur depuis le 19 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une précision sur les organisations syndicales représentatives dans la branche du négoce de l'ameublement
Dans l'article 1.3 (2e tiret) et dans l'article 1.4 (dernier tiret) après le mot « représentatives » sont rajoutés les mots « dans la branche du négoce de l'ameublement ».