En vigueur depuis le 22 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des avantages dans les conventions collectives
Aucun accord de quelque niveau qu'il soit ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant sauf par des clauses plus favorables. L'application du présent avenant ne peut être à l'origine de la suppression d'avantages plus favorables de même nature préexistants dans les entreprises de la branche.