Dialogue social

Chapitre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'une convention collective nationale

Résumé. Cet article définit les entreprises et territoires couverts par une convention collective nationale pour le commerce de meubles et articles similaires.

Le présent avenant règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  (1), les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants :

Activités entrant dans le champ d'application du présent avenant Code NAF
Commerce de détail de l'ameublement 47. 59A
Commerce de détail des luminaires 47. 59B
Commerce de détail de tapis et moquettes 47. 53Z
Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie 47. 59A et 47. 59B
Centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention 46. 19A
Commerce de gros en ameublement 46. 47Z
Intermédiaires du commerce en meubles 46. 15Z
Entrepôts d'ameublement 52. 10B
Syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention 94. 11Z
Location de meubles et sièges 77. 29Z

(1) L'article 1er est étendu, à l'exclusion des termes : « les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui ne correspondent pas au champ d'application territorial de la convention collective nationale susvisée.
(Arrêté du 17 février 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 22 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des avantages dans les conventions collectives

Résumé. Les accords ne peuvent pas réduire les avantages existants dans les entreprises de la branche de l'ameublement.

Aucun accord de quelque niveau qu'il soit ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant sauf par des clauses plus favorables. L'application du présent avenant ne peut être à l'origine de la suppression d'avantages plus favorables de même nature préexistants dans les entreprises de la branche.

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

Chapitre Ier
Article 1er
Article 2