Dialogue social et CPPNI

Article 6

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Article 6

L'article 1.3 de la convention collective nationale des activités du déchet est modifié pour être ainsi rédigé :

« Article 1.3
CPPNI

Les missions de la commission permanente paritaire sont dévolues à la CPPNI telle que définie dans le cadre de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social dans la branche des déchets. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

L'article 1.3 de la convention collective nationale des activités du déchet est modifié pour être ainsi rédigé :

« Article 1.3
CPPNI

Les missions de la commission permanente paritaire sont dévolues à la CPPNI telle que définie dans le cadre de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social dans la branche des déchets. »

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