Développement du dialogue social

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche et d'une répartition équitable de la charge de fonctionnement du dialogue social entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit leur effectif, dans un fonds mutualisé.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2025

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Application uniforme des règles de dialogue social dans les commerces de gros

Résumé. Les règles de la convention collective des commerces de gros s'appliquent à toutes les entreprises, même les petites, pour assurer des règles équitables et mutualiser les coûts du dialogue social.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche et d'une répartition équitable de la charge de fonctionnement du dialogue social entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit leur effectif, dans un fonds mutualisé.

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Source : Légifrance