Développement du dialogue social

Article 2

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Article 2

Les fonds attribués aux organisations syndicales de salariés sur la part B de la collecte mutualisée en application de l'ANI du 12 décembre 2001, sont répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche.

La présente répartition est mise en œuvre dans le cadre des modalités d'applications définies au sein de l'ADDSC.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Répartition égalitaire des fonds syndicaux

Résumé. L'argent donné aux syndicats de salariés est partagé équitablement entre eux.

Les fonds attribués aux organisations syndicales de salariés sur la part B de la collecte mutualisée en application de l'ANI du 12 décembre 2001, sont répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche.

La présente répartition est mise en œuvre dans le cadre des modalités d'applications définies au sein de l'ADDSC.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance