Développement du dialogue social

Article 1er

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Article 1er

L'intitulé de l'article 4 est remplacé par « Commissions mixtes et paritaires et commissions préparatoires ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Changement de nom d'un article sur les commissions

Résumé. L'article change le nom de l'article 4 pour parler des commissions mixtes et paritaires.

L'intitulé de l'article 4 est remplacé par « Commissions mixtes et paritaires et commissions préparatoires ».

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance