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Développement du dialogue social

relatif au développement du dialogue social

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'un article sur les commissions

Résumé. L'article change le nom de l'article 4 pour parler des commissions mixtes et paritaires.

L'intitulé de l'article 4 est remplacé par « Commissions mixtes et paritaires et commissions préparatoires ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Ajout de réunions préparatoires pour les syndicats

Résumé. Les organisations syndicales de la branche des commerces et services de l'audiovisuel bénéficient désormais de 3 journées préparatoires par an pour les réunions paritaires, avec rémunération et prise en charge des frais.

L'article 4 est complété par les dispositions suivantes :
« En vue de préparer les réunions de la commission mixte paritaire de négociation, chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager bénéficiera de 3 journées préparatoires par année civile. Pour chacune de ces organisations syndicales, quatre salariés pourront participer à ces réunions (dans la limite maximum d'un par organisation syndicale concernée pour les entreprises de moins de 50 salariés). Les participants à ces réunions préparatoires seront rémunérés et les frais de transport et de séjour pris en charge conformément aux dispositions prévues ci-avant. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera enregistré auprès des autorités compétentes pour être appliqué à tous.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2017. Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Son extension sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Développement du dialogue social
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3