En vigueur depuis le 29 mars 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conventions de formation pour les coopératives agricoles
Les conventions d'application indiquées à l'article 2 ci-dessus sont établies, soit :
- entre l'Etat et une coopérative ;
- entre l'Etat et un groupe de coopératives d'un département, de plusieurs départements ou une région ;
- entre l'Etat et une ou plusieurs fédérations de coopératives qui contractualise pour ses coopératives adhérentes.