Développement de la formation professionnelle continue

Article 3

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Article 3

Les conventions d'application indiquées à l'article 2 ci-dessus sont établies, soit :

entre l'Etat et une coopérative ;

entre l'Etat et un groupe de coopératives d'un département, de plusieurs départements ou une région ;

entre l'Etat et une ou plusieurs fédérations de coopératives qui contractualise pour ses coopératives adhérentes.

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En vigueur depuis le 29 mars 1988

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Conventions de formation pour les coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives agricoles doivent signer des conventions avec l'État pour améliorer la formation de leurs employés, en augmentant leur participation financière.

Les conventions d'application indiquées à l'article 2 ci-dessus sont établies, soit :

  • entre l'Etat et une coopérative ;
  • entre l'Etat et un groupe de coopératives d'un département, de plusieurs départements ou une région ;
  • entre l'Etat et une ou plusieurs fédérations de coopératives qui contractualise pour ses coopératives adhérentes.

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En vigueur depuis le mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance