Développement de la formation professionnelle continue

Article 2

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Article 2

Considérant que le soutien financier de l'Etat est fonction de l'effort supplémentaire des coopératives, celles-ci s'engageront, à travers une convention d'application de développement de la formation, à prévoir :

- une augmentation minimum de leur participation actuelle (moyenne des 2 ou 3 dernières années) au titre du plan de formation de 0,5 % de la masse salariale calculée sur la durée de la convention.

L'entreprise, avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (FAFCA, FAFCASE, FAFCASO, INTER-ASFO ..) (1), présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle (DRFP) compétente, et apportera les justificatifs nécessaires.

La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité.

(1) Les FAF de la coopération ont été remplacés par l'OPCA 2.

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En vigueur depuis le 29 mars 1988

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Augmentation de la participation financière des coopératives à la formation continue

Résumé. Les coopératives agricoles doivent augmenter leur participation financière à la formation continue de leurs salariés pour bénéficier du soutien de l'État.

Considérant que le soutien financier de l'Etat est fonction de l'effort supplémentaire des coopératives, celles-ci s'engageront, à travers une convention d'application de développement de la formation, à prévoir :

- une augmentation minimum de leur participation actuelle (moyenne des 2 ou 3 dernières années) au titre du plan de formation de 0,5 % de la masse salariale calculée sur la durée de la convention.

L'entreprise, avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (FAFCA, FAFCASE, FAFCASO, INTER-ASFO ..) (1), présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle (DRFP) compétente, et apportera les justificatifs nécessaires.

La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité.

(1) Les FAF de la coopération ont été remplacés par l'OPCA 2.

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En vigueur depuis le mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance