Désignation Opcommerce

Préambule

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

La réforme de la formation professionnelle telle que matérialisée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie de manière substantielle notamment le rôle des organismes paritaires collectives agréés (OPCA). L'apparition des opérateurs de compétences aux missions nouvelles telles que définies par l'article L. 6332-1 a nécessité que les partenaires sociaux négociateurs de la convention collective nationale des jardineries et graineteries redéfinissent les relations avec ces nouveaux opérateurs, dans l'attente d'une révision des dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle. Plus particulièrement ils souhaitent s'inscrire dans le calendrier tel que prévu par l'article 39 de la loi précitée en procédant au choix de l'opérateur de compétences. C'est dans cette perspective qu'a été conclu l'avenant du 30 octobre 2018 lequel toutefois est réputé non écrit du fait de l'opposition majoritaire exercée par certaines organisations syndicales de salariés. Il était donc nécessaire de procéder à une nouvelle désignation.

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

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