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Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME

Article 1er

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Article 1er

Entre les parties soussignées, il est décidé de désigner l'OPCA interprofessionnel et interbranches AGEFOS-PME en tant qu'organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, défini à son article 1er.
Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, une section paritaire professionnelle (SPP) de branche sera créée par le conseil d'administration national de l'AGEFOS-PME et agira, par délégation de ce dernier, en tant qu'outil technique et financier de la branche, pour mettre en œuvre, en toute autonomie, la politique emploi-formation définie par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle créée par les organisations signataires de la présente convention collective à l'article 28.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un organisme pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord désigne AGEFOS-PME comme collecteur des fonds de formation pour les entreprises concernées par la convention.

Entre les parties soussignées, il est décidé de désigner l'OPCA interprofessionnel et interbranches AGEFOS-PME en tant qu'organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, défini à son article 1er.
Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, une section paritaire professionnelle (SPP) de branche sera créée par le conseil d'administration national de l'AGEFOS-PME et agira, par délégation de ce dernier, en tant qu'outil technique et financier de la branche, pour mettre en œuvre, en toute autonomie, la politique emploi-formation définie par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle créée par les organisations signataires de la présente convention collective à l'article 28.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance