Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Désignation d'un organisme pour la formation professionnelle
Entre les parties soussignées, il est décidé de désigner l'OPCA interprofessionnel et interbranches AGEFOS-PME en tant qu'organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, défini à son article 1er.
Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, une section paritaire professionnelle (SPP) de branche sera créée par le conseil d'administration national de l'AGEFOS-PME et agira, par délégation de ce dernier, en tant qu'outil technique et financier de la branche, pour mettre en œuvre, en toute autonomie, la politique emploi-formation définie par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle créée par les organisations signataires de la présente convention collective à l'article 28.
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