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Désignation d'un OPCA

Préambule

Abrogé1 décembre 2020
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Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'OPCA pour les entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

Résumé. Les entreprises de la branche des viandes doivent maintenant utiliser OPCALIM pour financer la formation de leurs employés.

Par accord du 1er décembre 2009, les partenaires sociaux ont saisi l'opportunité de s'inscrire dans une logique de métiers en anticipant les effets de la loi du 24 novembre 2009 provoquant le rapprochement des OPCA. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, toutes les entreprises de la branche des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes relèvent de l'AGEFAFORIA, à l'exception des adhérents de la FNICGV pouvant verser leurs fonds à autre OPCA.
Dans un souci de mise en conformité de l'accord du 1er décembre 2009 au regard des textes réglementaires, notamment l'article R. 6332-4 du code du travail, les partenaires sociaux décident par le présent avenant de désigner comme unique OPCA pour toutes les entreprises de la branche, l'OPCA des industries alimentaires et de la coopération agricole né du rapprochement entre l'AGEFAFORIA et l'OPCA 2 : « OPCALIM ».
En désignant OPCALIM comme unique OPCA habilité à collecter la contribution au financement de la formation professionnelle dans la branche, les partenaires sociaux confirment leur volonté de favoriser l'accès à la formation pour les salariés des entreprises agroalimentaires, en particulier ceux des TPI et PMI, et se dotent d'un outil de sécurisation des parcours professionnels. Cette mutualisation de la contribution permet aussi à toutes les composantes de la branche de se mettre en cohérence avec le champ professionnel de l'observatoire des métiers « Observia » auquel elles adhèrent et qui regroupe les branches de l'industrie agroalimentaire.
En conséquence, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes conviennent de modifier par le présent avenant, l'accord collectif du 1er décembre 2009 portant sur la désignation d'un OPCA.

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2020

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au lundi 30 novembre 2020

Préambule