Article précédent

Article suivant

Désignation d'un OPCA

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les parties signataires désignent OPCALIM en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en remplacement de l'OPCAD Distrifaf.
Les entreprises entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er sont tenues de verser, dans le respect des règles en vigueur, leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA « OPCALIM » (en cours de constitution).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'organisme pour les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de la poissonnerie doivent maintenant verser leur contribution à la formation professionnelle à OPCALIM, qui remplace OPCAD Distrifaf.

Les parties signataires désignent OPCALIM en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé en remplacement de l'OPCAD Distrifaf.
Les entreprises entrant dans le champ d'application visé à l'article 1er sont tenues de verser, dans le respect des règles en vigueur, leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA « OPCALIM » (en cours de constitution).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance