Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 9 décembre 2015
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Dépôt et distribution d'un accord syndical
Il sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions du code du travail.
Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.