En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du taux de cotisation pour les indemnités de départ à la retraite
Résumé. Un fonds pour les indemnités de départ à la retraite des salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie a été créé. Les partenaires sociaux ont décidé de réduire le taux de cotisation.
La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie n° 3224 a instauré de manière mutualisée au profit des entreprises relevant de son champ d'application un fonds provisionnant les indemnités de départ à la retraite de ses salariés.
Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux sont convenus de porter le taux de cotisation contractuel à 0,08 % du salaire total au lieu de 0,3 % du salaire total.
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