En vigueur depuis le 1 juillet 2026
La commission nationale paritaire de négociation (CPPNI) a décidé de mettre en place un fonds de solidarité, instaurant des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, individuelles et collectives.