Degré élevé de solidarité

Article 3.1

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Article 3.1

La commission nationale paritaire de négociation (CPPNI) a décidé de mettre en place un fonds de solidarité, instaurant des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, individuelles et collectives.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

La commission nationale paritaire de négociation (CPPNI) a décidé de mettre en place un fonds de solidarité, instaurant des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, individuelles et collectives.

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