En vigueur depuis le 19 mai 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de terminologie dans les contrats professionnels
Résumé. Un accord de 2000 remplace les termes 'contrat de qualification' par 'contrat de professionnalisation'.
A l'article 1er in fine de l'accord précité du 26 mai 2000, les termes " contrat de qualification " sont remplacés par les termes " contrat de professionnalisation ".