Création de la CPNEFP

Article 2

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Article 2

À l'article 4.3.1. « Préambule », les termes « Comité national de la formation professionnelle (CNFP) » sont remplacés par les termes « Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

À l'article 4.3.1. « Préambule », les termes « Comité national de la formation professionnelle (CNFP) » sont remplacés par les termes « Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».

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