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Création de CQP

Article 5

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Article 5

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche relatifs à la mise en oeuvre des CQP ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et de ses avenants sauf dispositions plus favorables aux salariés.

Par ailleurs, le présent accord ne peut faire l'objet de déclinaisons régionales ou locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 2012

Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 4 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les accords sur les CQP

Résumé. Les accords sur les Certificats de Qualifications Professionnelles (CQP) ne peuvent pas avoir de clauses moins favorables que l'accord principal, et ils ne peuvent pas être adaptés localement.

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche relatifs à la mise en oeuvre des CQP ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et de ses avenants sauf dispositions plus favorables aux salariés.

Par ailleurs, le présent accord ne peut faire l'objet de déclinaisons régionales ou locales.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2012

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance