Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 4 novembre 2012
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Règles pour les accords sur les CQP
Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche relatifs à la mise en oeuvre des CQP ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord et de ses avenants sauf dispositions plus favorables aux salariés.
Par ailleurs, le présent accord ne peut faire l'objet de déclinaisons régionales ou locales.