En vigueur depuis le 17 décembre 2018
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à la date de signature du présent avenant.
Création d'une CPPNIC
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à la date de signature du présent avenant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 décembre 2018
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à la date de signature du présent avenant.
En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2018
Source : Légifrance