Création d'une CPPNIC

Article 5

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Article 5

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2018

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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