Création d'une CPNGF et composition des CPREFP

Article 4

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Article 4

L'avenant prendra effet le 1er janvier 2020, sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des commissions paritaires dans la branche BAD

Résumé. Un nouvel avenant modifie les commissions paritaires de la branche BAD et entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve d'agrément.

L'avenant prendra effet le 1er janvier 2020, sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance