Création d'une CPNGF et composition des CPREFP

Article 2

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Article 2

Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Stabilité des autres dispositions

Résumé. Les règles non mentionnées dans l'article précédent restent les mêmes.

Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance