Création d'une CPNEFP

Article 6

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Article 6

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

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En vigueur depuis le 24 février 2011

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

Source : Légifrance