En vigueur depuis le 24 février 2011
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Modification des règles d'élaboration des CQP
Afin de tenir compte de la création d'une CPNEFP dans la branche, les modifications suivantes sont apportées à l'accord n° 57 du 3 mai 2001 relatif à l'élaboration et à l'adoption des certificats de qualification professionnelle (CQP).
A l'alinéa 4, « Certificat de qualification professionnelle » est remplacé par « Certificat de qualification ou de compétence professionnelle ».
A l'alinéa 5, « d'un CQP existant » est remplacé par « d'un CQP ou d'un CCP existant » et « du service social et formation de la FIAC » est remplacé par « de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».
A l'alinéa 7, « le service social et formation de la FIAC » est remplacé par « la CPNEFP ».
Les deux tirets de l'alinéa 7 sont remplacés par les alinéas suivants :
« – un référentiel d'activité permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et compétences nécessaires ;
– un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis ».
L'alinéa 10 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les référentiels d'activité et de certification sont soumis à l'examen de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle pour adoption. »
A l'alinéa 11 « Commission nationale paritaire » est remplacé par « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Dans la partie « Communication », le troisième tiret est supprimé ; le second tiret est remplacé par :
« – une copie de l'accord d'adoption est adressée pour information à l'OPCA de la branche ».
Après l'alinéa 11 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle soumet à la commission paritaire nationale les référentiels d'activité et de certification qu'elle a adoptés afin que le CQP soit formalisé au travers d'un accord collectif. »
Après l'alinéa 10 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un CQP peut également être élaboré dans un cadre interbranche selon les modalités de l'article 6 de l'accord du 18 juin 2007 relatif à la reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires. »