Création d'une CPNEFP

Article 5

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Article 5

Afin de tenir compte de la création d'une CPNEFP dans la branche, les modifications suivantes sont apportées à l'accord n° 57 du 3 mai 2001 relatif à l'élaboration et à l'adoption des certificats de qualification professionnelle (CQP).
A l'alinéa 4, « Certificat de qualification professionnelle » est remplacé par « Certificat de qualification ou de compétence professionnelle ».
A l'alinéa 5, « d'un CQP existant » est remplacé par « d'un CQP ou d'un CCP existant » et « du service social et formation de la FIAC » est remplacé par « de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».
A l'alinéa 7, « le service social et formation de la FIAC » est remplacé par « la CPNEFP ».
Les deux tirets de l'alinéa 7 sont remplacés par les alinéas suivants :

« – un référentiel d'activité permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et compétences nécessaires ;
– un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis ».
L'alinéa 10 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les référentiels d'activité et de certification sont soumis à l'examen de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle pour adoption. »
A l'alinéa 11 « Commission nationale paritaire » est remplacé par « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Dans la partie « Communication », le troisième tiret est supprimé ; le second tiret est remplacé par :

« – une copie de l'accord d'adoption est adressée pour information à l'OPCA de la branche ».
Après l'alinéa 11 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle soumet à la commission paritaire nationale les référentiels d'activité et de certification qu'elle a adoptés afin que le CQP soit formalisé au travers d'un accord collectif. »
Après l'alinéa 10 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un CQP peut également être élaboré dans un cadre interbranche selon les modalités de l'article 6 de l'accord du 18 juin 2007 relatif à la reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2011

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Modification des règles d'élaboration des CQP

Résumé. L'article modifie les règles pour créer et valider des Certificats de qualification ou de compétence professionnelle (CQP) en intégrant la CPNEFP dans le processus.

Afin de tenir compte de la création d'une CPNEFP dans la branche, les modifications suivantes sont apportées à l'accord n° 57 du 3 mai 2001 relatif à l'élaboration et à l'adoption des certificats de qualification professionnelle (CQP).
A l'alinéa 4, « Certificat de qualification professionnelle » est remplacé par « Certificat de qualification ou de compétence professionnelle ».
A l'alinéa 5, « d'un CQP existant » est remplacé par « d'un CQP ou d'un CCP existant » et « du service social et formation de la FIAC » est remplacé par « de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».
A l'alinéa 7, « le service social et formation de la FIAC » est remplacé par « la CPNEFP ».
Les deux tirets de l'alinéa 7 sont remplacés par les alinéas suivants :

« – un référentiel d'activité permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et compétences nécessaires ;
– un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis ».
L'alinéa 10 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les référentiels d'activité et de certification sont soumis à l'examen de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle pour adoption. »
A l'alinéa 11 « Commission nationale paritaire » est remplacé par « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Dans la partie « Communication », le troisième tiret est supprimé ; le second tiret est remplacé par :

« – une copie de l'accord d'adoption est adressée pour information à l'OPCA de la branche ».
Après l'alinéa 11 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle soumet à la commission paritaire nationale les référentiels d'activité et de certification qu'elle a adoptés afin que le CQP soit formalisé au travers d'un accord collectif. »
Après l'alinéa 10 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un CQP peut également être élaboré dans un cadre interbranche selon les modalités de l'article 6 de l'accord du 18 juin 2007 relatif à la reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires. »

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

Source : Légifrance