Création d'une CPNEFP

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 16 du 26 juillet 1982 et complètent les dispositions de l'article 8 de la convention collective nationale dont le titre devient :

- commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation ;

- commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2004

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Modification des règles de la CPNEFP

Résumé. L'article modifie et complète les règles de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 16 du 26 juillet 1982 et complètent les dispositions de l'article 8 de la convention collective nationale dont le titre devient :

- commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation ;

- commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le mardi 2 novembre 2004

Source : Légifrance