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Création d'une CPNEFP

relatif à la création d'une CPNEFP

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En vigueur depuis le 2 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'emploi et la formation

Résumé. Un groupe est formé pour aider les gens à trouver du travail et à se former.

Il est créé une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle CPNEFP.

En vigueur depuis le 2 novembre 2004

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Rôles de la CPNEFP dans l'emploi et la formation

Résumé. La CPNEFP a pour rôle d'étudier l'emploi, les besoins en formation et de proposer des solutions pour aider les jeunes à s'insérer professionnellement.

La CPNEFP a notamment pour mission :

- l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession ;

- l'étude de l'évolution de l'emploi ;

- la recherche de solution d'insertion des jeunes ;

- l'étude des besoins de formation de la branche professionnelle et leur évolution ;

- l'examen des modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche professionnelle en matière de formation professionnelle ;

- l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels pour tous les niveaux de qualification ;

- l'étude de l'évolution des qualifications professionnelles ;

- concevoir, soumettre et faire homologuer par la commission paritaire nationale les certificats de qualification professionnelle et autres certificats relatifs à la formation et à la compétence des salariés, existants ou à venir, correspondant aux besoins exprimés par la branche ;

- suivre l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle.

En vigueur depuis le 2 novembre 2004

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Composition et fonctionnement de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP, qui se réunit au moins une fois par an, est composée de représentants des salariés et des employeurs en nombre égal. La présidence alterne tous les deux ans entre ces deux groupes.

La CPNEFP se réunit au moins une fois par an. Elle est composée, d'une part, de 2 représentants mandatés par chacune des organisations syndicales, de salariés signataires de la convention collective et, d'autre part, des représentants des employeurs mandatés par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. Le nombre des représentants des employeurs est égal au nombre total des représentants des salariés.

La CPNEFP sera présidée en alternance tous les 2 ans soit par un représentant des employeurs, soit par un représentant des salariés.

Pendant les 2 premières années de fonctionnement, la commission sera présidée par un représentant des employeurs.

L'indemnisation des représentants des organisations syndicales de salariés membres de cette commission sera effectuée selon les modalités définies par les derniers alinéas de l'article 6 de la convention collective.

En vigueur depuis le 2 novembre 2004

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Modification des règles de la CPNEFP

Résumé. L'article modifie et complète les règles de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 16 du 26 juillet 1982 et complètent les dispositions de l'article 8 de la convention collective nationale dont le titre devient :

- commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation ;

- commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.

En vigueur depuis le mardi 2 novembre 2004

Création d'une CPNEFP
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4