En vigueur depuis le 2 novembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour l'emploi et la formation
Résumé. Un groupe est formé pour aider les gens à trouver du travail et à se former.
Il est créé une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle CPNEFP.