Création d'une CPNEFP

Préambule

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En vigueur depuis le 8 décembre 2004

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Création d'une commission pour l'emploi et la formation dans la vente à distance

Résumé. Les partenaires sociaux de la vente à distance créent une commission pour gérer l'emploi et la formation, en remplaçant un accord précédent.

En référence à l'avenant national interprofessionnel du 10 février 1969, qui stipule, en son titre Ier, article 1er, que des commissions paritaires de l'emploi devront être instituées dans les différentes professions, les interlocuteurs sociaux de la branche de la vente à distance conviennent de la nécessité de mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la vente à distance, dont les attributions sont définies dans l'article susvisé complété des dispositions de l'avenant national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation des salariés tout au long de la vie professionnelle.

En conséquence, les parties signataires décident que le présent avenant annule et remplace l'accord du 27 juin 2001 relatif à la constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente par catalogue.

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2004

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