Création d'une commission paritaire

Article 4

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Article 4

La commission est domiciliée au siège de l'union du mareyage français situé au 96, rue Boileau, 75016 Paris, qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :

– assurer la réception, la reproduction et la transmission des accords collectifs soumis à validation par voie postale ou électronique selon l'urgence, en un exemplaire à chacun des membres, de préférence 15 jours avant la réunion de la commission de validation ;
– établir les convocations et les procès-verbaux de décisions de la commission de validation ;
– communiquer l'extrait de procès-verbal de décisions à l'entreprise au plus tard dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision de la commission.

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Siège et rôle du secrétariat de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire a son siège à Paris et un secrétariat qui gère les documents et les réunions pour valider les accords d'entreprise.

La commission est domiciliée au siège de l'union du mareyage français situé au 96, rue Boileau, 75016 Paris, qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :

– assurer la réception, la reproduction et la transmission des accords collectifs soumis à validation par voie postale ou électronique selon l'urgence, en un exemplaire à chacun des membres, de préférence 15 jours avant la réunion de la commission de validation ;
– établir les convocations et les procès-verbaux de décisions de la commission de validation ;
– communiquer l'extrait de procès-verbal de décisions à l'entreprise au plus tard dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision de la commission.

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En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance