Création d'une commission paritaire

Article 3

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Article 3

La commission est composée de 10 membres répartis en deux collèges :

– un représentant titulaire (ou son suppléant) de chaque organisation syndicale de salariés ;
– un nombre égal de représentants titulaires (ou suppléants) au titre de la délégation des employeurs.
En cas d'absence d'un titulaire, son suppléant le remplace.
En cas d'empêchement, un membre de la commission peut donner pouvoir à un autre membre du même collège ; celui-ci devant être présenté aux membres présents avant le vote sur la validation des accords d'entreprise mis à l'ordre du jour de la réunion. Un membre de la commission ne peut avoir plus de 2 pouvoirs en incluant le sien.
La présence des 3/5 des membres dans chaque collège est requise pour la validité des délibérations de la commission.

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire est composée de 10 membres, avec des règles strictes pour les remplacements et les pouvoirs, et nécessite une majorité pour valider ses décisions.

La commission est composée de 10 membres répartis en deux collèges :

– un représentant titulaire (ou son suppléant) de chaque organisation syndicale de salariés ;
– un nombre égal de représentants titulaires (ou suppléants) au titre de la délégation des employeurs.
En cas d'absence d'un titulaire, son suppléant le remplace.
En cas d'empêchement, un membre de la commission peut donner pouvoir à un autre membre du même collège ; celui-ci devant être présenté aux membres présents avant le vote sur la validation des accords d'entreprise mis à l'ordre du jour de la réunion. Un membre de la commission ne peut avoir plus de 2 pouvoirs en incluant le sien.
La présence des 3/5 des membres dans chaque collège est requise pour la validité des délibérations de la commission.

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En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance