Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. »

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 17 octobre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé selon les règles du code du travail, avec des exemplaires pour chaque partie et une demande d'extension.

Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. »

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mardi 17 octobre 2017 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance