Création d'une commission paritaire nationale de validation

Article 3

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Article 3

Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur d'un avenant pour la validation des accords

Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er juillet 2010 pour créer une commission qui valide les accords dans les petites entreprises.

Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance