En vigueur depuis le 1 juillet 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant pour la validation des accords
Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er juillet 2010 pour créer une commission qui valide les accords dans les petites entreprises.
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2010.