Création d'une commission paritaire nationale de validation

Article 2

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Article 2

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Extension de l'accord et rôle de la CPNV

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension et une commission paritaire nationale de validation (CPNV) vérifie que l'accord respecte les lois avant qu'il ne soit appliqué.

Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance