En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord et rôle de la CPNV
Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension et une commission paritaire nationale de validation (CPNV) vérifie que l'accord respecte les lois avant qu'il ne soit appliqué.
Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.